1.1. Que sont les Accords de partenariat économique (APE) du Royaume-Uni?

Les Accords de partenariat économique (APE) sont des accords de commerce exhaustifs entre le Royaume-Uni et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP). Leur origine remonte à l’époque où le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne (UE). Dans le but d’améliorer ses précédentes relations commerciales avec les pays ACP et de se conformer aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE a négocié et signé des Accords de partenariat économique avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il s’agit notamment de sept (7) APE avec des pays d’Afrique Centrale, d’Afrique Orientale et Australe (AfOA), de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), de la Communauté de développement de l’Afrique Australe (CDAA), d’Afrique de l’Ouest, des Caraïbes et du Pacifique. Malgré la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les relations commerciales entre le Royaume-Uni et les pays ACP continuent d’être largement basées sur ces APE.

 

 

Les APE sont des accords de commerce conformes aux principes de l’OMC, mais ils vont au-delà des accords de libre-échange (ALE) classiques en se concentrant sur le développement des pays ACP, en tenant compte de la situation socio-économique et en prévoyant une coopération et une assistance pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les accords. Non seulement les APE cherchent à favoriser les conditions d’accès au marché les plus avantageuses mais ils consistent également en un ensemble intégré de protocoles sur le commerce des biens et des services, l’investissement, le développement des capacités, l’assistance administrative, etc.

En outre, les APE peuvent élargir leur champ d’application en introduisant des clauses de rendez-vous permettant ainsi aux parties qui le souhaitent de poursuivre les négociations sur des questions spécifiques, à un stade ultérieur.

 

 

Pour répondre aux préoccupations des pays ACP, les APE incluent des dispositions asymétriques en leur faveur, parmi lesquelles figurent l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, des longues périodes de transition, la flexibilité des règles d’origine, ainsi que des mesures de sauvegarde et des mesures spéciales en faveur de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et de la protection des industries naissantes. Les APE sont également conçus pour être des moteurs de changement, qui aideront les pays partenaires à attirer des investissements et à stimuler la croissance économique en initiant des réformes et en renforçant la bonne gouvernance économique ^[1] .

 

1.2. Commerce avec le Royaume-Uni à partir de 2021

 

 

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’UE le 31 janvier 2020, date de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Ce départ de l’UE a eu des implications importantes non seulement pour les relations bilatérales entre l’UE et le Royaume-Uni mais également pour les 79 pays ACP.

Les relations du Royaume-Uni avec les pays tiers seront déterminées en grande partie par la relation UE-Royaume-Uni post-Brexit, ce qui créé inévitablement des perturbations et incertitudes, mais également de nouvelles opportunités si les entreprises savent comment tirer parti de la nouvelle situation.

Le Royaume-Uni participe à un certain nombre de traités en raison de son appartenance à l’UE ou en rapport avec celle-ci. Ces traités renforcent les relations du Royaume-Uni avec les pays tiers et les organisations internationales. Pendant la période de transition, qui a duré jusqu’à la fin 2020 ^[2], le Royaume-Uni à continuer de faire du commerce selon les règles de l’UE, tout en négociant un nouvel accord commercial avec l’UE. Maintenant que l’Accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et le Royaume-Uni a été conclu, ce-dernier va pouvoir négocier de nouveaux accords commerciaux avec le reste du monde ^[3].

 

Les APE de l’UE avec les groupes régionaux ACP ne s’appliquent donc plus au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni a toutefois cherché, dans la mesure du possible, à maintenir l’effet de ses accords actuels après sa sortie de l’UE. Conformément aux engagements du gouvernement britannique actés dans la Loi sur le Commerce de 2018-2019 ^[4], le Royaume-Uni s’engage à maintenir ses relations commerciales avec les pays ACP. Ainsi, des accords de continuité ont été signés avec les pays ACP, notamment avec l’AfOA, les États du CARIFORUM, l’Union douanière d’Afrique Australe et du Mozambique (UDAAM), les États du Pacifique, le Cameroun, la Côte d’Ivoire et le Kenya. Ces nouveaux APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP sont entrés en vigueur en janvier 2021 ^[5]. Les négociations d’un APE avec le Ghana ont été finalisées début février 2021 et sont entrées en vigueur peu après. Outre les accords de continuité qui reflètent largement les APE UE-ACP, de nouvelles négociations entre le Royaume-Uni et les pays ACP devraient avoir lieu à long terme.

 

 

 

Afin de faire face aux difficultés potentielles et d’offrir une stabilité maximale aux entreprises, il a été convenu, par exemple dans l’APE AfOA-Royaume-Uni, que les matières en provenance de l’UE ainsi que la transformation peuvent être comptabilisées comme étant originaires du Royaume-Uni ou de l’AfOA à condition que les conditions de cumul spécifiées dans le protocole sur les règles d’origine de l’accord soient remplies.

Le gouvernement britannique a également pris d’autres mesures afin d’éviter des perturbations commerciales avec les pays ACP. L’une de ces mesures de sauvegarde est la Loi sur le commerce transfrontalier ‘Cross-Border Trade Act’ ^[6], qui permet au Royaume-Uni de continuer à accorder aux pays en développement un accès au marché préférentiel non réciproque, équivalent du système de préférences généralisées (SPG) et du Tout sauf les armes (TSA) de l’UE, et qui comprend une “dérogation concernant les services pour les PMA”.

Par conséquent, les PMA connaîtront peu de changements dans le cadre du système TSA du Royaume-Uni ^[7]. Les pays ACP, en particulier ceux qui n’ont pas signé de continuité ou de nouveau APE avec le Royaume-Uni, pourront éventuellement continuer à utiliser ces alternatives.

Malgré les changements et les perturbations observés au cours de l’année 2020, de nouvelles opportunités se présentent avec les négociations de l’APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP. L’état d’avancement des négociations et le contexte économique mondial actuel offrent des possibilités d’améliorer les relations entre les partenaires des APE, notamment en actualisant et en améliorant le contenu de ces textes. Parmi les améliorations qui peuvent être apportées à ces accords, les APE Royaume-Uni-ACP peuvent inclure la sauvegarde de la sécurité alimentaire et de l’industrialisation des pays ACP. En outre, les APE Royaume-Uni-ACP sont plus flexibles, font l’objet d’un suivi adéquat et s’inscrivent idéalement dans un cadre plus large de politique commerciale et économique guidé par des objectifs de réduction de la pauvreté^[8] .

 

Des indications sur le commerce du Royaume-Uni avec les pays en développement pendant et après la période de transition sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/guidance/trading-with-developing-nations-during-and-after-the-transition-period

 

1.3. Les composantes clés des APE et leurs rôles

Les nouvelles dispositions en matière d’accès au marché des APE Royaume-Uni-ACP sont libérales, souvent asymétriques et comprennent des règles d’origine relativement souples qui permettent une intégration plus poussée dans les chaînes de valeur mondiales (CVM). Certains APE contiennent des dispositions commerciales de « nouvelle génération » comme le commerce électronique (e-commerce) ou la protection des données personnelles, tout en laissant une marge de manœuvre pour de futures négociations.

 

Dispositions types sur le commerce transfrontalier

Les chapitres des APE consacrés au commerce contiennent les dispositions standard telles que l’élimination ou la réduction des droits de douane, les instruments de défense commerciale et les mesures non-tarifaires (MNT) qui préparent le terrain pour la libéralisation de l’accès au marché.

L’élimination des obstacles au commerce transfrontalier fait partie intégrante des APE car elle est liée aux opportunités commerciales mais aussi aux objectifs de développement économique du Royaume-Uni. Un commerce transfrontalier plus libre est généralement considéré comme mutuellement bénéfique car il permet d’élargir le choix des consommateurs en termes de variété et de qualité des biens et des services, de faire baisser les prix grâce à une concurrence et une efficacité accrues, d’augmenter la productivité et d’améliorer les salaires réels et le niveau de vie des pays concernés^[9].

 

Libéralisation asymétrique

Afin de garantir que les objectifs de développement soient atteints, les APE comportent des dispositions de libéralisation asymétrique en faveur des pays ACP. Cela signifie que la plupart des pays ACP bénéficient immédiatement d’un accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC) au Royaume-Uni, tandis qu’ils doivent garantir une réduction tarifaire progressive sur les importations en provenance du Royaume-Uni. De plus, en fonction de plusieurs critères de développement (comme le PIB par habitant ou les scores d’IDH) ^[10], les pays ACP ne sont pas dans l’obligation de retourner les offres de libéralisation FDSC du Royaume-Uni, mais ils peuvent maintenir les taux NPF sur un certain nombre de produits importés du Royaume-Uni.

Les APE protègent les produits locaux les plus sensibles des pays ACP, principalement agricoles mais aussi industriels. Si certains sont totalement exemptés de libéralisation, d’autres sont soumis à des limites quantitatives ou à des taux tarifaires réduits.

 

Règles d’origine

Pour encourager l’intégration régionale et le développement des chaînes de valeur régionales, les règles d’origine dans les APE permettent une utilisation plus importante de composants étrangers, sans perdre le libre accès au marché britannique.

Les Tolérances - seuils définis pour les produits ne répondant pas suffisamment aux critères de transformation - incluses dans les APE sont plus clémentes que dans les autres ALE. Par conséquent, les commerçants peuvent profiter plus facilement des préférences.

De plus, les dispositions relatives au cumul dans les APE (bilatéral, diagonal et total) permettent aux commerçants de choisir d’incorporer des intrants provenant des pays signataires ou des pays en développement voisins, leur permettant ainsi de bénéficier des préférences APE.

Les dispositions de dérogation des APE permettent d’accorder des dérogations aux règles d’origine en appliquant des critères plus souples à des produits spécifiques, originaires de pays spécifiques et sous certaines conditions. Pour ne citer qu’un exemple, l’APE AfOA-Royaume-Uni a accordé une telle dérogation pour les conserves et les longes de thon ^[11].

Dispositions spécifiques au secteur

Les APE contiennent également des dispositions spécifiques au secteur pour les ressources économiques clés des pays ACP. La pêche par exemple, est considérée comme une importante source de nourriture et d’échange pour les pays AfOA. Dans l’APE AfOA-Royaume-Uni, les parties coopèrent sur le développement durable et la gestion du secteur de la pêche dans leur intérêt mutuel, en tenant compte des impacts économique, environnementaux et sociaux et soutiennent les politiques nationales et régionales visant à accroître la productivité et la compétitivité du secteur ^[12]. Plus précisément, en ce qui concerne la pêche marine, dans l’APE AfOA-Royaume-Uni, le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer à la mobilisation des ressources pour la gestion de la pêche, les problèmes de conservation, la gestion des navires, les dispositions post-récolte, les mesures commerciales et financières et le développement des produits de la pêche et de l’aquaculture marine afin de garantir une exploitation et une gestion des ressources durables.

 

 

En outre, les APE comprennent des dispositions supplémentaires visant à réduire davantage les délais et les coûts liés au commerce. Malheureusement, les ‘enjeux commerciaux modernes‘ n’ont pas été inclus dans tous les APE, à l’exception de l’accord le plus complet conclu avec la région du CARIFORUM. Toutefois, les accords laissent aux signataires la possibilité de développer ces questions de plus en plus pertinentes dans le futur.

Intégration régionale

En ce qui concerne l’intégration régionale, les APE contribuent à relier des petits marchés à des grandes régions APE. Les clauses de préférence régionale des APE stipulent que les pays d’une même région doivent s’accorder au moins les mêmes avantages que ceux qu’ils octroient au Royaume-Uni. De plus, alors que de nombreux pays ACP conservent des barrières entre eux, les APE, associés à d’autres initiatives de soutien à l’intégration régionale, leur permettront de maîtriser les aspects techniques et politiques de l’intégration économique ^[13].

 

 

Une plus grande flexibilité des règles d’origine, notamment leurs dispositions sur le cumul, la dérogation, la tolérance et des seuils généreux pour les produits en vue d’obtenir le caractère originaire, signifient que les parties peuvent plus facilement revendiquer le statut d’origine APE et bénéficier d’un accès au marché facilité, offert par le Royaume-Uni. Cela contribuera au développement économique par le biais d’une croissance axée sur les exportations, mais favorisera également les chaînes de valeur régionales, menant ainsi à un développement économique régional plus poussé.

Développement

Dans le cadre des APE, le commerce et l’investissement constituent un canal important pour stimuler la croissance économique et le développement durable dans les pays ACP. Afin de favoriser davantage le développement par le biais du commerce dans le cadre des APE, des sauvegardes solides sont prévues pour aider à protéger les industries nationales et les producteurs locaux des effets perturbateurs. Les sauvegardes bilatérales prévoient la possibilité de limiter temporairement le commerce lorsque les importations de certains produits se font en quantité telle ou de telle manière qu’elles constituent une menace pour les industries nationales ou risquent de créer des perturbations dans un secteur économique. En outre, pour protéger les industries naissantes, les tarifs douaniers peuvent être réintroduits en même temps que des instruments supplémentaires pour garantir une marge de manœuvre politique adéquate aux pays ACP dans la construction de leurs économies. Les APE contiennent également des dispositions sur les mesures d’aide au commerce et encouragent une coopération plus approfondie sur les questions douanières, les obstacles techniques au commerce (OTC), et les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Au-delà des impacts indirects liés à l’amélioration du commerce et de l’investissement, les annexes des APE relatives au développement devraient produire des résultats spécifiques pour les États partenaires en développement. Les chapitres sur le développement et les engagements visent à apporter un soutien ciblé aux parties dans la mise en œuvre des APE, qui considèrent souvent l’Accord de Cotonou comme cadre de référence pour le développement économique et la réduction de la pauvreté ^[14]. L’APE AfOA-Royaume-Uni, par exemple, établit une liste indicative d’objectifs potentiels de développement qui bénéficient aux États partenaires africains via le développement d’infrastructures, de secteurs clés, de l’intégration régionale, de la politique commerciale et des institutions.

D’autres objectifs de développement des APE sont inscrits dans les dispositions des accords qui visent à créer de nouvelles opportunités d’affaires, de commerce et d’investissement, à générer un impact positif sur le marché du travail, à apporter un soutien aux agriculteurs et à promouvoir l’intégration économique régionale. Entre autres choses, en offrant une plus grande sécurité juridique, les APE devraient attirer les investisseurs britanniques dans les pays ACP, ce qui stimulera le développement économique et créera de nouveaux emplois ^[15].

Les APE du Royaume-Uni contiennent des dispositions sur les normes du travail et les normes environnementales à des degrés variables, l’APE du CARIFORUM étant souvent considéré comme un accord modèle pour le développement durable ^[16]. Les APE qui ne contiennent pas de telles dispositions contiennent des engagements sur les négociations futures.

 

 

Enfin et surtout, les APE réaffirment l’engagement des parties en faveur du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, tels que consacrés par l’accord de Cotonou, et évoquent indirectement la possibilité de suspendre les accords en cas de violation de ces principes (clauses de non-exécution).

Renforcement des capacités

La matrice de développement de l'APE AfOA-Royaume-Uni fournit plusieurs exemples d’activités de renforcement des capacités. Il s’agit par exemple de la conception et de la mise en place d'instruments de mobilisation des ressources pour l'investissement ; du développement des ressources humaines ; de normes de service visant à faciliter les transactions commerciales; de services et de réformes institutionnelles fondés sur les technologies de l'information et de la communication pour permettre la mise en place de systèmes d'information électroniques intégrés; de la mise en place de chaînes de production durables grâce à des politiques régionales harmonisées, des cadres réglementaires et des instruments de certification de la qualité, conformes aux normes internationales.

 

1.4. Avantages des APE

 

Ces accords permettent aux pays ACP de développer leur économie d’une manière durable et d’élever le niveau de vie de leurs citoyens. L’UE a souligné dix avantages des APE européens pour les États APE participants ^[17]. Ces avantages s’appliqueront également dans le contexte des nouveau APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP.

 

 

• Les APE favorisent le partage des valeurs
  
  • Dans le cadre de tout APE, l’UE et ses partenaires conviennent de promouvoir:
    • les normes relatives au travail et la protection de l’environnement;
    • la bonne gouvernance ;
    • les droits de l’homme.
  • En vue de leur mise en pratique, les APE font également intervenir toutes les parties concernées, des fonctionnaires et députés aux groupes d’entreprises, organisations non gouvernementales et syndicats.
• Les APE protègent les producteurs locaux
  
  • Les APE permettent aux pays ACP de protéger leurs producteurs locaux, qui auraient sans cela du mal à rivaliser avec les importations provenant de l’Union européenne. Les pays ACP maintiennent des tarifs sur les biens sensibles, tels que les produits alimentaires. Et si les importations de certaines marchandises connaissent une hausse soudaine, ils peuvent appliquer des mesures de sauvegarde, telles que les contingents d’importation.
• Les APE favorisent l’industrialisation
  
  • Les APE aident les pays ACP à produire et à exporter des biens transformés à plus forte valeur ajoutée, au lieu des seuls produits de base non transformés présentant une faible plus-value. À cet effet, les APE contiennent des dispositions très souples qui déterminent la provenance des produits. Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de la production — comme le tissage ou le tricotage — a eu lieu dans un pays signataire de l’APE.
• Les APE favorisent les agriculteurs des pays ACP
  
  • Les APE aident les agriculteurs des pays ACP à respecter les normes strictes de l’UE en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale. Les APE permettent aussi aux pays ACP de réagir si des problèmes surviennent — par exemple pour assurer la stabilité de l’approvisionnement alimentaire. Par ailleurs, ils interdisent les subventions européennes à l’exportation de produits agricoles vers les pays ACP, ce qui signifie que les producteurs locaux voient leurs revenus augmenter.
• Les APE favorisent des relations plus étroites entre pays voisins
  
  • Les APE régionaux s’appuient sur l’action déjà menée par des groupes de pays pour travailler plus étroitement ensemble et pour intégrer leurs économies. Les APE favorisent aussi les chaînes de valeur régionales. Un pays peut transformer des intrants venus de pays voisins et bénéficier néanmoins de l’accès au marché européen en franchise de droits
• Les APE aident les signataires à relever ensemble les défis mondiaux
  
  • Dans le passé, l’UE offrait un certain accès à son marché, accès qu’elle pouvait retirer à tout moment. Désormais, les deux parties s’engagent de façon contraignante et mutuelle. Les APE mettent également en place des institutions communes, ce qui signifie que les pays ACP et l’UE peuvent prendre des décisions d’un commun accord. De plus, les APE vont de pair avec l’aide au développement de l’UE. Cette aide permet aux pays ACP de tirer le meilleur parti possible des accords.
• Les APE réduisent le coût des exportations et des importations
  
  • Dans le cadre de chaque APE, l’UE fournit une aide au commerce. Cette aide permet aux pays bénéficiaires d’adapter leurs procédures douanières et de réduire les formalités administratives. En d’autres termes, les exportateurs et les importateurs bénéficient de formalités administratives réduites et sont également davantage incités à lutter contre la corruption
• Les APE créent des emplois plus nombreux et de meilleure qualité
  
  • Les APE permettent aux pays ACP de faire face à la concurrence, ce qui les aide à développer leur économie. De nouvelles branches d’activité apparaissent, créant ainsi des emplois. Les APE encouragent également les administrations à coopérer avec les syndicats et les organisations non gouvernementales, en vue d’améliorer les normes relatives au travail.
• Les APE aident les pays à attirer davantage d’investissements
  
  • Les APE ont un caractère permanent et ne prévoient pas de date d’expiration, ce qui donne aux investisseurs potentiels — qu’ils soient locaux ou étrangers — la stabilité à long terme qu’ils recherchent. Les APE attestent aussi la détermination des pays concernés à attirer des entreprises et à leur proposer de bonnes conditions d’établissement et d’expansion.
• Les APE ouvrent de nouveaux débouchés commerciaux
  
  • Les entreprises des pays couverts par un APE peuvent exporter librement vers l’UE – sans droits de douanes ni contingents pour la plupart des produits. Elles peuvent aussi importer les intrants dont elles ont besoin, notamment des machines ou des composants, à des prix inférieurs.

 

 

1.5. Idées reçues sur les APE

 

Les APE ont parfois été qualifiés d’injustes par certains observateurs qui affirment qu’ils ouvrent les marchés ACP à la concurrence internationale au détriment des entreprises locales. D’autres critiques ont accusé les APE UE-ACP d’affaiblir le pouvoir de négociation des pays ACP, les laissant comme des preneurs de règles. Voici quelques-unes des idées fausses les plus répandues chez les opposants aux APE de l’UE et leurs contre-arguments ^[18], qui s’appliquent également au contexte des nouveaux APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP.

 

 

#1: Les pays ACP ont été forcés de conclure des APE intérimaires sous la pression de la Commission européenne/du Royaume-Uni.

Non. La pression est venue des attentes d'autres membres de l’OMC, parmi lesquels les pays en développement non ACP, qui attendaient que l’UE et les ACP respectent leur engagement de rendre leurs relations commerciales compatibles avec les règles de l’OMC pour le 1er janvier 2007.

Tandis que la nécessité de maintenir et de renforcer les liens économiques entre le Royaume-Uni et les pays ACP après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, a rendu nécessaire la négociation des APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP.

#2: Les pays qui ont signé des APE verront leurs marchés envahis par des importations britanniques bon marché

Non. Aux termes des APE, les pays ACP sont libres d’exclure un large éventail de biens et secteurs sensibles de toute libéralisation. Les entreprises britanniques exportent très peu vers les pays ACP. L’intérêt est de disposer de chaînes d’approvisionnement intégrées renforçant le traitement dans les pays ACP, qui peuvent être mutuellement bénéfiques.

#3: En signant des APE avec différents pays ACP, le Royaume-Uni a ruiné les efforts d’intégration régionale

Non. Les APE sont conçus pour favoriser la création de chaînes de valeur régionales et soutenir la hausse du commerce entre toutes les parties, y compris les pays ACP. Ceci est soutenu, par exemple, par des règles d’origine flexibles.

#4: La réduction des droits à l’importation due à la libéralisation dans les pays ACP affectera les revenus des États

Non. Les pays ACP ont exclu un grand nombre de produits de toute libéralisation et libéraliseront d’autres droits de douane dans les dix à quinze ans qui viennent, en abaissant les tarifs sur les produits importés dont les pays ACP ont le plus besoin. Cela empêchera des variations brutales des revenus. En outre, le Royaume-Uni est prêt à apporter son aide aux réformes fiscales et ajustements visant à compenser toute perte fiscale nette découlant des APE et il a les moyens de le faire.

 

 

#5: Les fonds de développement futurs dépendent de la signature des APE

Non. Autant l’UE que le Royaume-Uni n’ont jamais lié le financement du développement à la signature d’un APE. L’élément de financement régional du Fonds Européen de Développement (FED) soutient effectivement l’intégration régionale des ACP mais ses orientations de programmation ne spécifient pas que cela doive impliquer la conclusion d'un APE. Elle affirme seulement que lorsqu’il existe un APE les fonds doivent soutenir la bonne application de tout engagement annexe. C’est également l’approche adoptée par le Bureau des affaires extérieures du Commonwealth (Foreign & Commonwealth Office) et le Département britannique pour le développement international (Department for International Development) pour le financement du programme d’appui aux APE ^[19].

#6: Le Royaume-Uni insiste encore pour négocier sur des problèmes tels que l’investissement et les services dans des APE complets, même lorsque les pays ACP ne veulent pas le faire.

Non. Le Royaume-Uni n’a jamais dit qu’il insisterait pour que ces problèmes soient couverts par des APE, mais il a dit qu’il croit que les APE pourraient contribuer efficacement au développement. Les services tels que les télécommunications, les banques et la construction constituent le pivot d’une économie en croissance et la plupart des pays ACP ont un grand besoin d’attirer des investissements étrangers dans ces secteurs et dans d’autres.

#7: Les APE sont un danger pour le développement des pays ACP^[20]

Non. La politique britannique en matière de commerce et de développement s’intéresse davantage à la manière dont le Royaume-Uni peut utiliser le commerce pour aider les pays ACP à construire des économies plus fortes et à rompre leur dépendance vis-à-vis des préférences commerciales et du commerce des produits de base. Les APE que le Royaume-Uni signe avec les pays ACP sont conçus pour offrir de plus grandes opportunités aux entreprises locales, attirer de nouveaux investissements et créer des marchés régionaux solides capables d’être concurrentiel à l’échelle mondial. Les APE transformeront une relation commerciale qui dépend de plusieurs produits de base en une relation basée sur la diversification économique et la croissance des économies.

#8: Les règles d’origine des APE obligent les pays à commercer davantage avec les États parties.

L’argument avancé ici est que les règles d’origine sont trop restrictives car elles obligent les pays APE à commercer davantage avec les autres partenaires APE au détriment des pays tiers dont les PMA. Cependant, les pays ne sont pas liés, mais ont plutôt des critères plus libéraux pour les marchandises provenant des États parties à l’APE.

 

 

#9: Les produits originaires des États de l’APE sont bons et les produits d’ailleurs sont mauvais.

Le fait que les APE comportent des chapitres sur les OTC et les SPS, ne signifie pas que tous les autres produits sont de mauvaise qualité. La qualité des produits est évaluée selon les mêmes normes, c’est aux entreprises commerciales de juger si certains produits répondent à leurs besoins et si les normes et la certification sont fiables.

#10: Les importations de tous les pays ACP peuvent entrer dans les États partenaires en franchise de droit.

Tous les pays ACP n’ont pas conclu d’accord de libre-échange entre eux. Le traitement des marchandises en provenance des pays ACP dépend donc de la relation commerciale entre le pays d’importation et le pays d’origine.

 

 

Au-delà du renforcement des capacités avec des objectifs de développement spécifiques, les APE impliquent également un renforcement de la coopération politique et du dialogue sur l’agriculture et la sécurité alimentaire qui, entre autres, cherchent à améliorer la capacité des agriculteurs à se conformer aux normes SPS et autres normes agricoles. De plus, les APE tentent également d’aborder les capacités liées aux enjeux à la frontière. Par exemple, plusieurs APE du Royaume-Uni avec l’AfOA, l’UDAAM, le CARIFORUM, et les États du Pacifique fournissent un cadre juridique avec des objectifs clairs en matière de facilitation du commerce.

Enfin, des programmes visant à tirer parti ou à soutenir la mise en œuvre des APE seront menés pour améliorer les capacités techniques et administratives des pays ACP dans les secteurs public et privé.

 

Le commerce est un aspect important de la prospérité et du développement des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Bien qu’ils possèdent un grand potentiel d’exportation pour un large éventail de produits, une grande partie de ce potentiel reste inexploité. Les Accords de partenariat économique (APE) apportent le soutien commercial nécessaire pour réduire l’écart entre les exportations potentielles et réelles. Ces accords stimulent également le commerce régional et aident les pays ACP à créer des chaînes d’approvisionnement, leur permettant ainsi d’être compétitifs sur les marchés mondiaux. Étant donné leur rôle central dans la mise en œuvre des APE, les entreprises ACP, en particulier les micros, petites et moyennes entreprises (MPME), doivent comprendre les opportunités offertes par les APE et apprendre à tirer profit de ces accords commerciaux.

 

2.1. Comment les entreprises bénéficient-elles des APE ?

Les préférences tarifaires dans les APE permettent aux importateurs et aux exportateurs de payer moins ou aucuns droits de douanes pour les marchandises qui répondent aux critères des règles d’origine et à d’autres critères. Les régimes tarifaires préférentiels confèrent des avantages commerciaux. En outre, la réduction ou l’élimination des droits de douane diminue également les coûts de transaction ; ce qui signifie que les marchandises importées des pays ACP afficheront des prix plus raisonnables, attirant ainsi davantage de consommateurs britanniques.

Cet avantage est considérable car le Royaume-Uni est un marché important avec une forte demande pour une large gamme de produits que les entreprises ACP peuvent fournir. Les produits présentant le plus grand potentiel d’exportation sont les boissons, les produits de beauté, les vêtements et accessoires du vêtement, les poissons et crustacés, le cacao et les produits à base de cacao. À cet égard, non seulement les exportateurs ACP profitent de l’expansion du marché, mais les importateurs britanniques bénéficient également de sources d’approvisionnement plus diversifiées.

Outre les opportunités d’exportation créées par les préférences tarifaires, les APE permettent également aux entreprises ACP d’importer des intrants de production essentiels à des prix plus bas, tels que des machines ou des composants. Ces intrants sont essentiels pour améliorer la technologie et renforcer la production afin de développer les activités commerciales. De plus, le fait de traiter avec un plus grand nombre de clients du Royaume-Uni va permettre aux entreprises ACP d’apprendre par la pratique, ce qui les aidera également à devenir encore plus compétentes dans le domaine des affaires.

Contrairement aux préférences unilatérales accordées par l’UE avant l’accord de Cotonou, les pays ACP seront soumis à un niveau modéré de concurrence lors de la conclusion des APE avec le Royaume-Uni. Toutefois, en guise de filet de sécurité, les pays ACP sont autorisés à maintenir les tarifs sur les produits sensibles. Ainsi, les producteurs locaux pourront facilement concurrencer les importations du Royaume-Uni. En cas de hausse soudaine des importations de certains produits, des mesures de sauvegarde telles que des contingents d’importation peuvent être appliquées pour protéger les marchés nationaux. L’ouverture progressive et réciproque des marchés et l’exposition régulière à la concurrence, associées à des programmes de renforcement des capacités, contribueront à renforcer la compétitivité des entreprises ACP sur le long terme.

Grâce à l’assouplissement des règles d’origine dans les APE, les entreprises des pays ACP sont prêtes à produire et à exporter des biens à plus forte valeur ajoutée et plus transformés, au lieu de se contenter des matières premières. Par exemple, un produit textile peut entrer au Royaume-Uni en franchise de droits si au moins une étape de sa production a lieu dans un pays APE. Les APE encourageront également les entreprises ACP à coopérer avec les entreprises locales, ou à étendre leurs activités aux pays voisins pour créer des chaînes de valeur régionales. Ainsi, les règles d’origine des APE du Royaume-Uni incitent les entreprises ACP à utiliser les intrants d’une autre entreprise de la région pour bénéficier de l’accès en franchise de droits au Royaume-Uni. C’est également de cette façon que davantage d’investissements directs étrangers seront attirés dans les pays ACP.

Outre les entreprises manufacturières, les agriculteurs devraient également prospérer grâce aux APE. Le Royaume-Uni continuera à interdire les subventions à l’exportation de produits agricoles vers les pays ACP, diminuant ainsi la pression concurrentielle dans le secteur agricole et permettant une hausse des revenus plus élevés pour les producteurs locaux. En se conformant aux normes britanniques en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale, les agriculteurs des pays ACP deviendront plus compétents et pourront même étendre leurs marchés d’exportation à d’autres parties du monde.

Pour en savoir plus sur les préférences tarifaires offertes par les APE, veuillez consulter le site anglais: Gov.uk et l’outil de l’ITC Market Access Map.

 

2.2. Domaines commerciaux couverts par les APE

A l’exception de l’APE CARIFORUM-Royaume-Uni, qui est un accord inclusif couvrant les investissements, les services et un certain nombre de questions liées au commerce, allant des marchés publics à la concurrence et aux droits de propriété intellectuelle (DPI), tous les autres APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP ne couvrent que le commerce des biens et la coopération au développement.

 

 

Biens

Tous les APE couvrent le commerce des biens, les règles d’origine, les mesures de sauvegarde, le régime douanier et la facilitation des échanges, l’agriculture et la pêche, les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), et la coopération au développement. Dans l’APE AfOA-Royaume-Uni, par exemple, le Royaume-Uni s’engage à fournir un accès immédiat en franchise de droits et sans contingents (FDSC) aux marchandises exportées par les États d’Afrique orientale et australe (AfOA). En contrepartie, les États de l’AfOA s’engagent à libéraliser progressivement les droits de douane sur les marchandises. En ce qui concerne l’agriculture, l’APE AfOA-UE dispose d’un mécanisme permettant à l’UE d’augmenter les mesures de sauvegarde sur le sucre ; toutefois, ce mécanisme a été suspendu dans l’APE AfOA-Royaume-Uni. Les parties se sont également engagées à promouvoir la croissance durable des industries de la pêche.

L’APE du Royaume-Uni avec les États du Pacifique ne couvre que le commerce des marchandises, bien que le Royaume-Uni exporte presque exclusivement des services et importe uniquement des biens (sucre de canne et poisson) de ses partenaires. Les tarifs sont réduits ou supprimés et de nouvelles règles d’origine sont incluses pour permettre un cumul étendu des intrants de l’UE et des autres pays ACP. Cet APE comprend également un mécanisme permettant de déclencher des mesures de sauvegarde contre les importations de sucre en cas de perturbation du marché importateur, mais ce mécanisme est initialement suspendu pendant cinq ans.

L’APE CARIFORUM-Royaume-Uni s’engage à supprimer les droits de douane et autres obstacles au commerce. Dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les subventions à l’exportation sont interdites. Les parties accordent une attention particulière au rôle de la sécurité alimentaire et de la compétitivité des produits agricoles traditionnels dans la région des Caraïbes.

Outre la suppression des tarifs et des obstacles au commerce, l’APE entre l’union douanière d’Afrique australe et le Mozambique (UDAAM) et le Royaume-Uni permet l’harmonisation des procédures douanières. Les subventions à l’exportation des produits agricoles sont supprimées, de même que les tarifs et les contingents applicables aux marchandises entrant au Royaume-Uni en provenance des États membres de l’UDAAM.

Certains produits sensibles sur le plan national sont exclus de la libéralisation tarifaire. Dans tous les APE, ces exclusions concernent principalement les produits agricoles et les produits agricoles transformés. Elles se fondent principalement sur le besoin de protéger les industries naissantes et les produits sensibles des pays ACP.

Services

Les APE prévoient une libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et des investissements visant à assurer un niveau comparable d’opportunités d’accès au marché, conformément aux règles pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l’article V de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), en tenant compte du niveau de développement des pays ACP concernés. L’APE CARIFORUM-Royaume-Uni en est l’exemple avec un titre consacré aux services, à l’investissement et au commerce électronique, le rendant ainsi compatible avec l’AGCS.

Au-delà de l’accès au marché, l’APE CARIFORUM-Royaume-Uni contient des principes réglementaires importants dans plusieurs secteurs, notamment dans celui du tourisme à la demande des États CARIFORUM, afin de contribuer au développement de secteurs compétitifs et de garantir des avantages pour la région. Un engagement spécifique en faveur d’un tourisme écologiquement durable est également inclus. L’APE CARIFORUM-Royaume-Uni prévoit également l’élimination des obstacles au commerce des services et établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications.

Les dispositions relatives au commerce des services pour l’APE AfOA-Royaume-Uni sont stipulées dans un chapitre appelé « domaines pour de futures négociations ». Cependant, le Royaume-Uni et les pays de l’AfOA se sont mis d’accord de coordonner leurs politiques touristiques et de promouvoir la conservation des ressources environnementales et hydriques.

Dans l’APE UDAAM-Royaume-Uni, les parties ont défini un cadre pour la négociation des concessions allant au-delà de l’AGCS (AGCS+).

Questions liées au commerce

Certains APE comprennent également des règles liées au commerce telles que les droits de propriété intellectuelle (DPI), la concurrence, les marchés publics ou la transparence. Tous les APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP contiennent des dispositions sur les DPI et les indications géographiques (IG), les marchés publics, la concurrence et les recours commerciaux. Les APE peuvent également couvrir les paiements courants et mouvements de capitaux, l’innovation et les aspects environnementaux et sociaux.

Dans l’APE CARIFORUM-Royaume-Uni, les parties se sont engagées à permettre l’accès aux marchés publics, alors qu’aucun État du CARIFORUM n’a adhéré à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. L’APE prévoit également une meilleure protection des DPI, y compris des IG.

Les questions liées au commerce dans l’APE AfOA-Royaume-Uni sont couvertes dans un chapitre appelé « domaines pour de futures négociations », qui comprend le régime des douanes et la facilitation des échanges, les questions relatives au commerce et à l’accès au marché, les OTC et SPS, le commerce des services, l’agriculture et tout autre domaine que les parties jugent nécessaire.

 

2.3. Stratégie d’utilisation des APE

 

2.3.1. Approche réactive

 

La stratégie réactive pour tirer parti des APE signifie qu’une entreprise tente de tirer parti des préférences de l’APE lors d’une transaction spécifique. Cette stratégie est utilisée lorsqu’une entreprise a déjà en tête une combinaison de partenaire, de marché et de produit. L’utilisation réactive des APE répond donc aux besoins immédiats de cette transaction particulière.

Imaginons un scénario dans lequel une entreprise de Madagascar a été contactée par un acheteur du Royaume-Uni qui souhaite acheter sa confiture d’agrumes. L’entreprise souhaite utiliser les préférences commerciales prévues par l’APE AfOA-Royaume-Uni. Elle a alors besoin de comprendre les procédures pour exporter de la confiture sur le marché anglais, la réduction tarifaire à laquelle son produit pourrait être éligible dans le cadre de l’APE et les exigences à respecter pour prétendre au tarif préférentiel. Dans plusieurs cas, c’est parce que l’importateur demande à l’exportateur de fournir un certificat d’origine APE que ce dernier est incité à utiliser l’APE. Si les préférences de l’APE peuvent être utilisées, alors cette entreprise peut exporter sa confiture au Royaume-Uni en franchise de droits, devenant ainsi plus compétitive par rapport à d’autres concurrents. Cependant, pour le moment, l’entreprise ne compte pas modifier ses opérations commerciales afin de bénéficier des avantages de l’APE.

2.3.2. Approche proactive

 

La deuxième approche de l’utilisation des APE est plus proactive. En effet, il s’agit dans ce cas d’une entreprise qui explore les diverses opportunités offertes par l’APE avant de pénétrer sur les marchés étrangers. Dans ce scénario, l’entreprise n’a pas encore en tête une combinaison spécifique d’acheteur, de produit et de marché. Elle peut avoir toute une gamme de produits qu’elle veut exporter et un nombre de marchés ou de régions géographiques à considérer. Par exemple, l’entreprise mentionnée ci-dessus utilise l’APE de manière proactive si elle commence à chercher quel serait le premier marché qu’elle devrait pénétrer et si le Royaume-Uni serait la meilleure option compte tenu de son APE avec les pays de l’AfOA, ou s’il serait plus judicieux d’utiliser le Système de préférences généralisées (SPG) du Royaume-Uni, selon le cas. Elle peut vouloir savoir, entre autres, si l’APE apporte des avantages tarifaires à son produit et si elle risque d’être confrontée à une forte concurrence ou à des exigences réglementaires strictes sur le marché de destination. Elle peut également estimer le coût de la conformité aux règles d’origine de l’APE afin d’élaborer une stratégie de tarification visant à maximiser les profits.

Dans l’approche proactive, l’exportateur peut utiliser l’information sur les marchés et les concurrents afin de décider d'exporter ou non vers un marché de l'APE, d'estimer les coûts et bénéfices de l'utilisation de l'APE mais également d'adapter sa production et sa chaîne d'approvisionnement pour bénéficier des avantages de l'APE.

Que les entreprises adoptent une stratégie réactive ou proactive lorsqu’elle font du commerce dans le cadre des APE, elles peuvent se retrouver dans une situation où elles ne disposent pas d’informations suffisantes sur le marché. Pour cette raison, l’ITC a développé une série d’outils d’anaylse de marché qui permettent aux entreprises, en particulier au MPME, de comparer les exigences d’accès au marché, d’identifier les opportunités et d’étendre les activités de commerce et d’investissement.

 

Il est important de comprendre les nouvelles règles qui s’appliquent après la fin de la période de transition pour les deux approches. Visitez https://www.gov.uk/transition/ pour plus d’informations.

 

 

2.3.3. Outils d’information et d’accès au marché de l’ITC ^[21]

 

La suite d’outils d’analyse de marché de l’ITC est l’une des plus grandes bases de données du monde sur les statistiques commerciales, les données tarifaires, les données sur les investissements directs à l’étranger et les normes volontaires.

Un exportateur devra d’abord savoir comment son produit est classifié dans la nomenclature tarifaire nationale ainsi que dans la nomenclature tarifaire du marché cible. Les exportateurs peuvent rechercher les codes SH de leurs produits en parcourant le site : https://www.macmap.org/fr/resources/product-search.

 

 

Une fois que l’entreprise connaît le code SH de son produit, elle peut souhaiter recueillir davantage d’informations sur la demande mondiale pour ce produit : quels sont les pays qui importent ce produit, en quelle quantité et quelle est la valeur commerciale annuelle/mensuelle. L’entreprise souhaite peut-être aussi savoir quels autres pays exportent des produits identiques ou similaires, vers quels marchés et s’il existe des tendances dans le commerce mondial du produit en question. L’outil Trade Map de l’ITC est un outil convivial qui permet de répondre à ces questions sur les flux commerciaux.

 

Trade Map

 

Maintenant que l’entreprise dispose d’une connaissance approfondie des flux commerciaux pour son produit, elle continuera à rechercher des informations sur les mesures tarifaires et non tarifaires, les recours commerciaux, etc. appliqués à son produit. Elle peut également vérifier si elle bénéficie d’avantages tarifaires par rapport à ses concurrents sur le marché cible. Enfin, elle peut vouloir savoir si d’autres marchés offrent de meilleures conditions d’entrée. Ces questions peuvent être adressées en consultant Market Access Map.

 

Market Access Map

 

Lorsque l’entreprise a décidé d’exporter vers un certain marché, ou si elle a été approchée par un acheteur de ce marché, elle peut vouloir savoir si son produit peut bénéficier de préférences. Dans le cas où un accord de commerce existe, le produit doit pouvoir prétendre au caractère originaire pour être considéré comme admissible. L’ITC a créé un outil pour aider les MPME à rechercher, comprendre et se conformer aux règles d’origine – le Facilitateur des règles d’origine.

 

Facilitateur des règles d’origine

 

L’accès à des informations sur le prix du marché en temps réel et spécifiques au secteur est un autre facteur crucial qui permet au MPME de prendre des décisions et d’anticiper les tendances sur les marchés internationaux. De ce fait, le portail Market Price Information de l’ITC est présenté comme faisant partie de la suite d’outils d’analyse du marché de l’ITC.

 

Portail Market Price Information

 

Forte de la connaissance des flux commerciaux, du prix du marché et des conditions d’accès au marché, l’entreprise peut encore vouloir savoir quels marchés offrent les opportunités les plus prometteuses. A ce stade, l’entreprise peut être intéressée par un travail plus technique qui modélise le potentiel d’exportation de son produit en tenant compte de divers facteurs tels que les flux commerciaux, les tarifs, le pouvoir d’achat national, les données géographiques, etc.

 

Export Potential Map

 

L’entreprise a désormais une vision beaucoup plus claire des marchés qui offrent des opportunités pour son produit. Toutefois, en allant plus loin, l’entreprise peut envisager d’investir dans un marché étranger pour diversifier son empreinte opérationnelle. Supposons que l’entreprise cultive un piment unique au Zimbabwe, mais que les conditions environnementales sur place limite sa production. L’entreprise pourrait alors être intéressée pas un investissement dans des serres à l’étranger pour maximiser la production et se rapprocher des marchés cibles. A cette fin, l’entreprise peut vouloir consulter l’outil Investment Map de l’ITC.

 

Investment Map

 

Après un examen approfondi, l’entreprise a réduit ses possibilités d’exportation à une poignée d’options ; elle peut maintenant commencer à contacter des clients sur le marché cible. Cependant, il reste un dernier obstacle avant de prendre une décision – les normes de la chaîne d’approvisionnement, qui comprennent des normes pour la protection de l’environnement, les droits des travailleurs ou du travail, le développement économique, la qualité et la sécurité alimentaire, l’éthique commerciale, etc. C’est ici que l’outil Sustainability Map de l’ITC intervient pour donner un coup de main :

 

Sustainability Map

 

Prenons l’exemple d’une société d’ingénierie tongane spécialisée dans la construction de plateformes, de quais et d’infrastructures de transport de marchandises. Elle ne veut pas exporter ses biens et services sur un marché étranger uniquement par le biais du secteur privé. Une autre option qui s’offre alors à elle, est de soumissionner pour un marché public étranger. L’entreprise peut alors consulter Procurement Map de l’ITC pour obtenir les appels d’offres répertoriés dans son secteur, ou cibler un marché spécifique pour obtenir une vue plus large des appels d’offres publics disponibles.

 

Procurement Map

 

Outre les outils ci-dessus, l’ITC met également à disposition d’autres ressources utiles qui devraient être consultées pour une utilisation plus efficace des APE.

 

Autres services de formation et d’information de l’ITC

 

 

2.3.4. Utilisation des outils de l’ITC – réactive ou proactive?

 

Les outils de l’ITC seront utilisés de manière différente en fonction de l’approche adoptée par une entreprise en matière d’utilisation des APE. Prenons comme exemple, l’utilisation de l’outil Market Access Map.

 

 

Utilisez Market Access Map dans une stratégie réactive: une entreprise jamaïquaine a été contactée par un client au Royaume-Uni, qui souhaite acheter son produit. L’entreprise exporte régulièrement vers d’autres pays des Caraïbes mais elle n’a encore jamais exporté vers le Royaume-Uni. Dans ce cas, l’entreprise va utiliser Market Access Map pour s’assurer que son produit peut entrer sur le marché britaninque. Elle utilisera tout d’abord le sous-module Droits de douane pour vérifier les tarifs applicables et voir s’il existe des tarifs préférentiels. Elle pourra également consulter le sous-module Exigences en matière d’exportation et d’importation pour savoir si le Royaume-Uni applique des barrières techniques à son produit.

 

 

 

Utilisez Market Access Map dans une stratégie proactive: Une entreprise jamaïquaine pense que son produit pourrait potentiellement bien se vendre sur d’autres marchés. L’entreprise à déjà exporté ses produits une ou deux fois mais elle cherche maintenant à développer un plan d’exportation pour pénétrer sur le marché britannique. Elle n’a pas encore d’acheteur particulier en tête mais commence à prendre contact avec des acheteurs potentiels sur le marché. À cette fin, l’entreprise effectue une analyse complète via le module Comparer les marchés pour comparer et comprendre les conditions d’accès au marché britannique par rapport à d’autres marchés. Elle s’appuie également sur le module Comparer les concurrents pour vérifier si elle bénéficie d’avantages tarifaires sur le marché britannique.

Parmi les outils d’analyse de marché de l’ITC, certains sont plus adaptés à une utilisation proactive, comme par exemple, Export Potential Map, alors que d’autres conviennent aux deux stratégies. Par exemple, le Facilitateur des régles d’origine peut être utilisé soit pour se conformer aux critères d’origine lors d’une transaction spécifique, quand un acheteur APE demande un certificat d’origine, soit pour évaluer les diverses options tarifaires associées aux différentes exigences d’origine lors de l’exportation vers différents marchés. Une entreprise peut également utiliser cet outil au stade initial pour prendre des décisions sur l’aprovisionnement en intrants afin que son produit réponde aux règles d’origine d’un APE.

 

 

4.1. APE CARIFORUM-ROYAUME-UNI ^[31]

 

4.1.1. Structure de l’accord

 

L’APE entre les États du CARIFORUM et le Royaume-Uni est structuré en un texte juridique principal qui contient tous les articles régissant les termes de l’accord, suivi des protocoles supplémentaires, des annexes, des appendices, des sections, des notes et des modèles de documents commerciaux qui précisent comment le texte principal doit être mis en œuvre.

 

 

 

Le texte juridique principal de l’APE CARIFORUM-Royaume-Uni énonce tout d’abord les dispositions générales sur le partenariat commercial pour un développement durable. La partie I de l’APE comprend tous les articles relatifs au développement durable, notamment des articles sur le développement durable, l’intégration régionale, la coopération au développement, etc.

La structure de l’APE CARIFORUM-Royaume-Uni diffère des autres APE dans la mesure où certains articles de cette première partie ont leurs propres chapitres dans la section sur les questions liées au commerce, tels que, la concurrence, l’innovation, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l’environnement, les aspects sociaux et la protection des données personnelles. Ces chapitres contiennent également des articles dont la mise en œuvre peut avoir un impact sur le commerce bilatéral.

 

 

La partie suivante du texte principal de l’APE contient des articles sur le commerce et les questions liées au commerce. Cette partie de l’APE CARIFORUM-Royaume-Uni couvre d’abord les questions relatives au commerce de marchandises qui comprend les droits de douane, les instruments de défense commerciale, les mesures non-tarifaires, le régime douanier et la facilitation des échanges, l’agriculture et la pêche, les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), etc.

Cet APE comprend exceptionnellement des chapitres détaillés sur les investissements, le commerce des services et le commerce électronique, qui contiennent des annexes sur les engagements spécifiques en matière d’accès au marché des services. Il comporte également une section distincte sur les paiements courants et mouvements de capitaux, qui sont souvent inclus dans la section sur le commerce des marchandises.

La partie commerce et questions liées au commerce est suivie d’une partie sur la prévention et le règlement des différends. Cette partie contient des dispositions sur les objectifs et le champ d’application ainsi que deux chapitres sur la concertation et médiation et les procèdures de règlement des différends. Une section sur les dispositions communes est incluse dans le chapitre sur les procèdures de règlement des différends.

L’APE CARIFORUM-Royaume-Uni contient une partie sur les exceptions qui comprend une clause d’exception générale, des exceptions en matière de sécurité et de fiscalité. Cette partie définit les mesures que les parties peuvent appliquer dans l’intérêt d’objectifs économiques ou sociaux nationaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.

L’accord consacre également une section aux dispositions institutionnelles, qui détaille les conseils et les comités qui doivent être constitués, leur composition et règlement intérieur, ainsi que leur pouvoir de décisions et procédures.

Le texte juridique principal se termine ensuite par une section sur les dispositions générales et finales. Cette section fournit un ensemble d’articles définissant les détails de la mise en œuvre, les obligations des parties, les négociations futures et les rapports avec d’autres traités et accords.

Cette section sur les dispositions générales et finales comprend une disposition stipulant que les annexes et les protocoles font partie intégrante de l’APE. Alors que le texte principal définit la portée et les obligations légales et réglementaires de l’APE, les annexes et les protocoles fournissent des détails techniques pour une mise en œuvre efficace de l’accord.

La première annexe de l’APE contient des dispositions relatives aux droits de douane du Royaume-Uni sur les produits originaires des États du CARIFORUM. Cette annexe prévoit qu’à l’entrée en vigueur de l’APE, tous les droits de douane du Royaume-Uni soient entièrement éliminés pour tous les produits des Chapitre 1 à 97 du Système harmonisé (SH), à l’exception du Chapitre 93. Pour les produits du Chapitre 93, le Royaume-Uni continuera à appliquer les tarifs appliqués NPF.

L’annexe suivante détaille les droits de douane des États du CARIFORUM sur les produits originaires du Royaume-Uni et fournit le calendrier de libéralisation tarifaire des États du CARIFORUM. Il est précisé que les produits du Chapitre 93 du SH ne sont pas soumis à cette annexe.

A la suite des tableaux tarifaires, l’APE contient les annexes suivantes:

• Les listes d’engagements sur l’investissement et le commerce des services renvoient aux dispositions du texte principal dans la section sur les investissements, le commerce des services et le commerce électronique. L’annexe contient des listes positives qui énoncent les limitations applicables en matière d’accès au marché et de traitement national.
• La liste des engagements relatifs à l’investissement dans les activités économiques autres que les secteurs des services détaille les réserves émises par les États signataires du CARIFORUM concernant les mesures non conformes aux obligations énoncées dans la section sur les investissements, le commerce des services et le commerce électronique du texte principal.
• La liste des engagements dans le secteur des services présente les activités de services dans lesquelles les États signataires du CARIFORUM s’engagent.
• L’APE CARIFORUM-Royaume-Uni contient plusieurs autres annexes relatives aux investissements, au commerce des services et au commerce électronique : une sur les points d’information, une sur les marchés publics, une autre sur les moyens de publication et une sur les règles de procédure pour le règlement des différends.

Ces annexes sont suivies d’un protocole concernant le concept de “produits originaires » et des méthodes de coopération administrative. Ce protocole suit un format standard dans tous les APE :

Dispositions générales, concernant les définitions

Définition de la notion de “produits originaires”, concernant les critères d’obtention du caractère originaire qui comprennent le cumul, les produits entièrement obtenus, les produits suffisamment ouvrés, ouvraison insuffisante, unité à prendre en considération, etc.

Exigences territoriales, qui énoncent le principe de territorialité, le transport direct et les dispositions d’expositions.

Preuve de l’origine, détaillant la procédure de délivrance d’un certificat de circulation, délivré a posteriori ou dupliqué, la délivrance sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement, les conditions d’établissement d’une déclaration sur facture, la validité de la preuve d’origine, la production de la preuve d’origine, le statut d’exportateur agréé, etc.

Modalités de la coopération administrative, portant essentiellement sur les conditions administratives des parties et l’assistance mutuelle, par l’intermédiaire des administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des informations fournies dans les documents justificatifs.

Dispositions finales, contenant les dispositions finales du protocole, y compris les amendements, les tâches du Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, la révision et les annexes.

Les annexes du protocole sur les règles d’origine sont très complètes et techniques. Elles exposent en détail les conditions, les critères et les seuils requis pour que les produits obtiennent le caractère originaire ou à l’inverse ce qui empêche les produits de l’obtenir. Les annexes contiennent également les modèles de documents administratifs détaillés dans le protocole.

Le protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière suit directement le protocole sur les règles d’origine. Ce protocole prévoit que les parties se prêtent mutuellement assistance dans les domaines relevant de leur compétence et dans les conditions fixées par le protocole. L’objectif est d’assurer l’application correcte de la législation douanière sans préjudices aux règles régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. Le protocole détaille longuement les mécanismes de l’assistance administrative mutuelle dans ses différents articles.

 

 

 

L’APE CARIFORUM-Royaume-Uni contient un protocole additionnel unique sur la coopération culturelle qui fait référence aux engagements des parties dans le cadre de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

L’APE se termine finalement par l’acte final, qui stipule les annexes, protocoles et déclarations communes que les parties adoptent lors de la signature de l’accord.

 

4.1.2. Institutions de l’APE

L’article 227 de l’APE établit un conseil conjoint CARIFORUM-Royaume-Uni. Un comité “commerce et développement” qui assistera le conseil conjoint est également établi conformément à l’article 230 de l’APE.

 

Pour plus d’informations sur l’APE, veuillez consulter le site:
https://www.gov.uk/guidance/summary-of-the-cariforum-uk-economic-partnership-agreement-epa
https://findrulesoforigin.org/fr/home/agreement-detail?fta=963

 

4.2. APE AfOA-Royaume-Uni ^[32]

 

4.2.1. Structure de l’accord

 

En règle générale, l’APE entre l’Afrique orientale et austral (AfOA) et le Royaume-Uni est structuré en un texte juridique principal qui contient tous les articles qui régissent les termes de l’accord, suivi de protocoles supplémentaires, d’annexes, d’appendices, de sections, de notes et de modèles de documents commerciaux qui précisent comment le texte principal doit être mis en œuvre.

 

 

 

Le texte juridique principal de l’APE AfOA-Royaume-Uni énonce d’abord, dans son Chapitre 1, les dispositions qui régissent les objectifs généraux de l’APE, ses objectifs spécifiques et ses principes.

Le chapitre suivant contient des articles sur le régime du commerce des marchandises. Ce chapitre couvre les questions relatives au commerce des marchandises, qui comprend les droits de douane, les instruments de défense commerciale, les mesures non-tarifaires, le régime douanier et la facilitation des échanges, etc. Il est suivi d’un chapitre spécifique sur la pêche, qui vise à promouvoir le développement et la gestion durables de la pêche, une ressource économique essentielle de la région AfOA.

L’APE AfOA-Royaume-Uni s’écarte du modèle général en incluant un chapitre sur la coopération économique et le développement qui couvre les besoins de développement des États de l’AfOA afin de promouvoir une croissance durable dans la région. Ce chapitre comprend plusieurs sections sur les dispositions générales, le développement du secteur privé, les infrastructures, les ressources naturelles et l’environnement. Il est également important de noter que l’APE entre l’AfOA et le Royaume-Uni contient un chapitre sur les domaines de négociations futures qui définit les domaines de négociations critiques qui pourraient améliorer considérablement l’efficacité de l’accord commercial.

Les questions relatives au commerce des marchandises et à la pêche sont ensuite suivies du Chapitre VI sur la prévention et le règlement des différends, les dispositions institutionnelles, générales et finales. L’APE AfOA-Royaume-Uni est moins détaillé dans cette section, toutes les dispositions sur ces questions sont regroupées en seulement 14 articles.

En ce qui concerne les dispositions institutionnelles, l’APE AfOA-Royaume-Uni contient un article sur l’établissement du comité APE, responsable de l’administration de toutes les questions relevant de l’APE.

 

 

 

Le texte juridique principal se termine par des dispositions générales et finales, qui définissent les détails de la mise en œuvre, les obligations des parties, les négociations futures et les rapports avec d’autres traités et accords.

La section des dispositions générales et finales comprend une disposition stipulant que les annexes et les protocoles font partie intégrante des APE. Alors que le texte principal définit la portée et les obligations légales et règlementaires de l’APE, les annexes et les protocoles fournissent des détails techniques pour une mise en œuvre efficace de l’APE.

La première annexe de l’APE contient des dispositions relatives aux droits de douane du Royaume-Uni sur les produits originaires des États AfOA. Cette annexe prévoit qu’à l’entrée en vigueur de l’APE, tous les droits de douane du Royaume-Uni soient entièrement éliminés pour tous les produits des Chapitre 1 à 97 du Système harmonisé (SH), à l’exception du Chapitre 93. Pour les produits du Chapitre 93, le Royaume-Uni continuera à appliquer les tarifs appliqués NPF.

L’annexe suivante détaille les droits de douane des États partenaires sur les produits originaires du Royaume-Uni. Cette annexe renvoie à l’article 5 du Chapitre II de l’APE qui fait référence aux engagements des États partenaires en matière d’accès au marché. Les États prenant des engagements au titre du Chapitre II sont les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe. Le calendrier de réduction des droits de douane de chacun de ces États, précisant les tarifs douaniers sur les produits originaires du Royaume-Uni, est fourni avec une liste d’exclusion des produits exclus des engagements de réduction tarifaire propre à chaque partenaire APE.

A la suite des tableaux tarifaires, l’APE AfOA-Royaume-Uni contient les annexes suivantes :

• Les dérogations accordées aux membres AfOA en ce qui concerne les droits et taxes sur les exportations et le traitement national en matière d’imposition et de règlementation intérieures, portant sur le contrôle du prix des importations par les Seychelles et l’ensemble des taxes à l’exportation mises en œuvre par la Zambie.
• La Matrice de développement, détaillant les domaines clés, les objectifs et les activités indicatives utilisées pour guider les activités de coopération parallèlement à la Stratégie de coopération au développement de l’AfOA.

Ces annexes sont suivies d’un protocole concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. Ce protocole suit un format standard dans tous les APE :

Dispositions générales, concernant les définitions

Définition de la notion de “produits originaires”, concernant les critères d’obtention du caractère originaire qui comprennent le cumul, les produits entièrement obtenus, les produits suffisamment ouvrés, ouvraison insuffisante, unité à prendre en considération, etc.

Exigences territoriales, qui énoncent le principe de territorialité, le transport direct et les dispositions d’expositions.

Preuve de l’origine, détaillant la procédure de délivrance d’un certificat de circulation, délivré a posteriori ou dupliqué, la délivrance sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement, les conditions d’établissement d’une déclaration sur facture, la validité de la preuve d’origine, la production de la preuve d’origine, le statut d’exportateur agréé, etc.

Modalités de la coopération administrative, portant essentiellement sur les conditions administratives des parties et l’assistance mutuelle, par l’intermédiaire des administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des informations fournies dans les documents justificatifs.

Dispositions finales, contenant les dispositions finales du protocole, y compris les amendements, les taches du Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, la révision et les annexes.

Les annexes du protocole sur les règles d’origine sont très complètes et techniques. Elles exposent en détail les conditions, les critères et les seuils requis pour que les produits obtiennent le caractère originaire ou à l’inverse ce qui empêche les produits de l’obtenir. Les annexes contiennent également les modèles de documents administratifs détaillés dans le protocole.

Le protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière suit directement le protocole sur les règles d’origine. Ce protocole prévoit que les parties se prêtent mutuellement assistance dans les domaines relevant de leur compétence et dans les conditions fixées par le protocole. L’objectif est d’assurer l’application correcte de la législation douanière sans préjudices aux règles régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. Le protocole détaille longuement les mécanismes de l’assistance administrative mutuelle dans ses différents articles.

 

L’APE se termine finalement par l’acte final, qui stipule les annexes, protocoles et déclarations communes que les parties adoptent lors de la signature de l’accord.

 

4.2.2. Institutions de l’APE

 

Un comité composé des représentants des parties est établi à l’Article 61 de l’APE AfOA-Royaume-Uni. Ce comité est responsable de l’administration de toutes les questions relevant de l’APE, y compris de la coopération au développement, et de l’accomplissement de toutes les tâches mentionnées dans l’APE.

 

Pour plus d’information sur l’APE, veuillez consulter le site:
https://www.gov.uk/guidance/summary-of-the-esa-uk-economic-partnership-agreement-epa
https://findrulesoforigin.org/fr/home/agreement-detail?fta=966

 

4.3. APE Pacifique-Royaume-Uni^[33]

 

4.3.1. Structure de l’accord

 

En règle générale, l’APE entre les États du Pacifique et le Royaume-Uni est structuré en un texte juridique principal qui contient tous les articles qui régissent les termes de l’accord, suivi de protocoles supplémentaires, d’annexes, d’appendices, de sections, de notes et de modèles de documents commerciaux qui précisent comment le texte principal doit être mis en œuvre.

 

 

Le texte principal de l’APE énonce tout d’abord les dispositions générales sur le partenariat commercial pour un développement durable. Le Chapitre 1 de l’APE Pacifique-Royaume-Uni comprend quatre articles régissant les objectifs et les principes de l’APE, le développement durable, l’intégration régionale et la coopération dans les enceintes internationales.

La partie suivante du texte principal de l’APE contient des articles sur le commerce des marchandises. Cette partie couvre les questions liées aux droits de douane, aux instruments de défense commerciale, aux mesures non-tarifaires, au régime douanier et à la facilitation des échanges, aux obstacles techniques au commerce (OTC), aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), etc.

Les questions relatives au commerce des marchandises sont suivies d’une partie sur la prévention et le règlement des différends, qui contient quatre chapitres sur les objectifs et la portée, la concertation et médiation, les procédures de règlement des différends et les dispositions générales. Certaines dispositions communes sur les solutions mutuellement satisfaisantes, les langues des observations, le code de conduite sont présentées dans une section du chapitre sur les procédures de règlement des différends.

La section des dispositions institutionnelles de l’APE Pacifique-Royaume-Uni contient un seul article sur un comité commercial qui traite de toutes les questions nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

 

 

Le texte juridique principal se termine ensuite par une section sur les dispositions générales et finales. Cette section se compose d’un ensemble d’articles définissant les détails de la mise en œuvre, les obligations des parties, les négociations futures et les rapports avec d’autres traités et accords.

La section des dispositions générales et finales comprend une disposition qui stipule que les annexes et les protocoles font partie intégrante de l’APE. Alors que le texte principal définit la portée et les obligations légales et réglementaires de l’APE, les annexes et les protocoles fournissent des détails techniques pour une mise en œuvre efficace de l’APE.

La première annexe de l’APE contient des dispositions relatives aux droits de douane du Royaume-Uni sur les produits originaires des États du Pacifique. Elle prévoit qu’à l’entrée en vigueur de l’APE, tous les droits de douane du Royaume-Uni soient entièrement éliminés pour tous les produits des Chapitre 1 à 97 du Système harmonisé (SH), à l’exception du Chapitre 93, en provenance des États du Pacifique. Pour les produits du Chapitre 93, le Royaume-Uni continuera à appliquer les tarifs appliqués NPF.

L’annexe suivante détaille les droits de douane des États partenaires sur les produits originaires du Royaume-Uni. Cette annexe comprend le calendrier de réduction des droits de douane de Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, dans lequel sont indiqués les produits exclus des engagements de réduction tarifaire.

L’APE Pacifique-Royaume-Uni contient ces brèves annexes après les tableaux tarifaires :

• Mesures OTC et SPS listant les produits prioritaires pour l’exportation des États du Pacifique vers le Royaume-Uni.
• Mesures OTC et SPS listant les produits prioritaires pour le commerce entre les États du Pacifique
• Déclaration commune des parties à l’APE intérimaire entre le Royaume-Uni et les États du Pacifique.

Ces annexes sont suivies d’un protocole concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. Ce protocole suit un format standard dans tous les APE :

Dispositions générales, concernant les définitions

Définition de la notion de “produits originaires”, concernant les critères d’obtention du caractère originaire qui comprennent le cumul, les produits entièrement obtenus, les produits suffisamment ouvrés, ouvraison insuffisante, unité à prendre en considération, etc.

Exigences territoriales, qui énoncent le principe de territorialité, le transport direct et les dispositions d’expositions.

Preuve de l’origine, détaillant la procédure de délivrance d’un certificat de circulation, délivré a posteriori ou dupliqué, la délivrance sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement, les conditions d’établissement d’une déclaration sur facture, la validité de la preuve d’origine, la production de la preuve d’origine, le statut d’exportateur agréé, etc.

Modalités de la coopération administrative, portant essentiellement sur les conditions administratives des parties et l’assistance mutuelle, par l’intermédiaire des administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des informations fournies dans les documents justificatifs.

Dispositions finales, contenant les dispositions finales du protocole, y compris les amendements, les taches du Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, la révision et les annexes.

Les annexes du protocole sur les règles d’origine sont très complètes et techniques. Elles exposent en détail les conditions, les critères et les seuils requis pour que les produits obtiennent le caractère originaire ou à l’inverse ce qui empêche les produits de l’obtenir. Les annexes contiennent également les modèles de documents administratifs détaillés dans le protocole.

Le protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière suit directement le protocole sur les règles d’origine. Ce protocole prévoit que les parties se prêtent mutuellement assistance dans les domaines relevant de leur compétence et dans les conditions fixées par le protocole. L’objectif est d’assurer l’application correcte de la législation douanière sans préjudices aux règles régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. Le protocole détaille longuement les mécanismes de l’assistance administrative mutuelle dans ses différents articles.

L’APE se termine finalement par l’acte final, qui stipule les annexes, protocoles et déclarations communes que les parties adoptent lors de la signature de l’accord.

 

 

4.3.2. Institutions de l’APE

 

L’Article 68 de l’APE Pacifique-Royaume-Uni établit un comité commercial composé de représentants des parties, qui traite de toutes les questions liées à la mise en œuvre de l’accord.

 

Pour plus d’information sur l’APE, veuillez consulter le site:
https://www.gov.uk/guidance/summary-of-the-uk-pacific-economic-partnership-agreement-epa
https://findrulesoforigin.org/fr/home/agreement-detail?fta=974

 

4.4. APE UDAAM-Royaume-Uni ^[34]

 

4.4.1. Structure de l’accord

 

En règle générale, l’APE entre les États membres de l’Union douanière d’Afrique Australe et du Mozambique (UDAAM) et le Royaume-Uni est structuré en un texte juridique principal qui contient tous les articles qui régissent les termes de l’accord, suivi de protocoles supplémentaires, d’annexes, d’appendices, de sections, de notes et de modèles de documents commerciaux qui précisent comment le texte principal doit être mis en œuvre.

 

 

Le texte juridique principal de l’APE énonce d’abord les dispositions relatives au développement durable et aux autres domaines de coopération. Cette partie de l’APE est divisée en chapitres qui précisent les objectifs et les principes de l’accord, le commerce et le développement durable et les domaines de coopération.

La partie suivante du texte principal de l’APE contient des articles sur le commerce et les questions liées au commerce. Cette partie couvre les questions relatives au commerce des marchandises, qui comprend les droits de douane, les instruments de défense commerciale, les mesures non-tarifaires, le régime douanier et la facilitation des échanges, l’agriculture, les mesures OTC et SPS, etc. Elle comprend également un chapitre sur le commerce des services et l’investissement, qui constitue une réserve pour la future libéralisation dans ces domaines.

Les questions relatives au commerce et aux questions liées au commerce sont suivies d’une partie sur la prévention et le règlement des différends. Cette section contient des chapitres sur les objectifs et la portée, la concertation et médiation, les procédures de règlement des différends et les dispositions communes.

L’APE UDAAM-Royaume-Uni contient une partie sur les exceptions qui comprend une clause d’exception générale, des exceptions en matière de sécurité et de fiscalité. Cette partie définit les mesures que les parties peuvent appliquer dans l’intérêt d’objectifs économiques ou sociaux nationaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.

L’accord consacre également une section aux dispositions institutionnelles, qui détaille les conseils et les comités qui doivent être constitués, leur composition et règlement intérieur, ainsi que leur pouvoir de décisions et procédures.

Le texte juridique principal se termine ensuite par une section sur les dispositions générales et finales. Cette section fournit un ensemble d’articles définissant les détails de la mise en œuvre, les obligations des parties, les négociations futures et les rapports avec d’autres traités et accords.

Cette section sur les dispositions générales et finales comprend une disposition stipulant que les annexes et les protocoles font partie intégrante de l’APE. Alors que le texte principal définit la portée et les obligations légales et réglementaires de l’APE, les annexes et les protocoles fournissent des détails techniques pour une mise en œuvre efficace de l’accord.

 

 

La première annexe de l’APE contient des dispositions relatives à l’élimination des droits de douane du Royaume-Uni sur les produits originaires des États de l’UDAAM. Par rapport aux autres APE, l’APE UDAAM-Royaume-Uni contient des dispositions plus détaillées sur les catégories de démantèlement qui s’appliquent à l’élimination des droits de douane du Royaume-Uni pour les produits en provenance des États de l’UDAMM et contient également une section sur les contingents tarifaires spécifiques à certaines marchandises. La liste tarifaire du Royaume-Uni est présentée sous forme d’un tableau à l’Annexe 1. Il comprend le code produit de la nomenclature commune (ligne tarifaire nationale du Royaume-Uni), une brève description du produit, une classification sectorielle des produits, les taux des droits mentionnés à titre indicatif et la catégorie de démantèlement détaillé pour l’Afrique du Sud ainsi que la catégorie de démantèlement pour les autres membres de l’UDAAM.

L’annexe suivante détaille les droits de douane des États de l’UDAAM appliqués aux produits originaires du Royaume-Uni. Cette annexe s’écarte également des autres APE ACP-Royaume-Uni en incluant des sections spécifiques sur les catégories de démantèlement qui s’appliquent à l’élimination des droits de douane et des contingents tarifaires pour des biens spécifiques, suivie des tarifs douaniers des États de l’UDAAM.

Les annexes qui suivent le tableau des droits de douane de l’APE UDAAM-Royaume-Uni comprennent:

• Sauvegardes agricoles, énumérant les produits et leurs quantités de référence pour l’imposition de sauvegardes.
• Sauvegardes transitoires pour le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho et la Namibie, énumérant les produits pouvant faire l’objet de sauvegardes transitoires au cas où les importations britanniques causeraient ou menaceraient de causer un préjudice à ces États.
• Produits et secteurs prioritaires SPS, identifiant les produits et secteurs prioritaires pour la coopération de l’UDAAM sur les questions relatives aux mesures SPS.
• Engagements dérivés de l’Accord de Cotonou tels que référencés dans l’APE UE-CDAA, contenant de nombreux articles rappelant, réaffirmant et reconnaissant les engagements dérivés de l’Accord de Cotonou. Cette Annexe prévoit également l’incorporation dans l’APE UDAAM-Royaume-Uni des obligations et principes pertinents de l’Accord de Cotonou mentionnés dans l’APE UE-CDAA.

 

Ces annexes sont suivies d’un protocole concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. Ce protocole suit un format standard dans tous les APE :

Dispositions générales, concernant les définitions

Définition de la notion de “produits originaires”, concernant les critères d’obtention du caractère originaire qui comprennent le cumul, les produits entièrement obtenus, les produits suffisamment ouvrés, ouvraison insuffisante, unité à prendre en considération, etc.

Exigences territoriales, qui énoncent le principe de territorialité, le transport direct et les dispositions d’expositions.

Preuve de l’origine, détaillant la procédure de délivrance d’un certificat de circulation, délivré a posteriori ou dupliqué, la délivrance sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement, les conditions d’établissement d’une déclaration sur facture, la validité de la preuve d’origine, la production de la preuve d’origine, le statut d’exportateur agréé, etc.

Modalités de la coopération administrative, portant essentiellement sur les conditions administratives des parties et l’assistance mutuelle, par l’intermédiaire des administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des informations fournies dans les documents justificatifs.

Dispositions finales, contenant les dispositions finales du protocole, y compris les amendements, les tâches du Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, la révision et les annexes.

Les annexes du protocole sur les règles d’origine sont très complètes et techniques. Elles exposent en détail les conditions, les critères et les seuils requis pour que les produits obtiennent le caractère originaire ou à l’inverse ce qui empêche les produits de l’obtenir. Les annexes contiennent également les modèles de documents administratifs détaillés dans le protocole.

Le protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière suit directement le protocole sur les règles d’origine. Ce protocole prévoit que les parties se prêtent mutuellement assistance dans les domaines relevant de leur compétence et dans les conditions fixées par le protocole. L’objectif est d’assurer l’application correcte de la législation douanière sans préjudices aux règles régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. Le protocole détaille longuement les mécanismes de l’assistance administrative mutuelle dans ses différents articles.

 

L’APE UDAAM-Royaume-Uni contient un protocole unique supplémentaire concernant les indications géographiques et le commerce des vins et boissons spiritueuses, qui vise à promouvoir le développement des indications géographiques permettant d’identifier un produit comme étant originaire du territoire d’une partie lorsque la qualité, la réputation ou une autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

 

 

Le protocole sur les indications géographiques de l’APE UDAAM-Royaume-Uni se compose d’une section détaillée sur les Indications géographiques, qui comprend des articles sur la protection des indications géographique, le droit d’utilisation, la portée et la mise en œuvre de la protection ; d’une section sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses qui comprend des articles sur les pratiques œnologiques, la certification ; et d’une section sur les dispositions générales. Il comprend également des annexes et un appendice de l’Annexe qui détaille les IG de l’Afrique du Sud et du Royaume-Uni ainsi que les pratiques d’importation et de commercialisation des produits IG.

Le dernier protocole de l’APE concerne la relation entre l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) et l’APE UDAAM-Royaume-Uni, rappelant brièvement que l’ACDC cesse de s’appliquer au Royaume-Uni lorsqu’il cesse d’être un État membre de l’UE.

L’APE se termine par l’acte final, qui stipule les annexes, protocoles et déclarations communes que les parties adoptent lors de la signature de l’accord.

 

4.4.2. Institutions de l’APE

 

L’Article 100 de l’APE UDAAM-Royaume-Uni établit un Conseil conjoint UDAAM-Royaume-Uni, qui supervise et administre la mise en œuvre de l’accord. Le conseil conjoint assume des fonctions similaires à celles assumées par le conseil conjoint CDAA-UE. Un comité pour le commerce et le développement est également établi par l’Article 103 de l’APE pour soutenir le Conseil.

 

Pour plus d’information sur l’APE, veuillez consulter le site :
https://www.gov.uk/guidance/summary-of-the-sacum-uk-economic-partnership-agreement-epa
https://findrulesoforigin.org/fr/home/agreement-detail?fta=976

 

4.5. APE Royaume-Uni-Kenya ^[35]

 

4.5.1. Structure de l’accord

 

En règle générale, l’APE entre le Royaume-Uni et le Kenya est structuré en un texte juridique principal qui contient tous les articles qui régissent les termes de l’accord, suivi de protocoles supplémentaires, d’annexes, d’appendices, de sections, de notes et de modèles de documents commerciaux qui précisent comment le texte principal doit être mis en œuvre.

Le texte principal de l’APE commence par plusieurs dispositions générales définissant la portée, les objectifs et les principes de l’accord. On retrouve également une clause de rendez-vous qui énumère les domaines dans lesquels les parties s’engagent à conclure les négociations dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’APE, par exemple, au sujet du commerce des services et des questions liées au commerce.

La partie suivante du texte principal de l’APE contient des articles réglementant le commerce des marchandises. Cette partie couvre divers sujets, notamment les droits de douane et la libre circulation des marchandises, les mesures non-tarifaires, le régime douanier et la facilitation des échanges, les mesures OTC et SPS et les instruments de défense commerciale.

La partie sur le commerce des marchandises et suivie de la partie consacrée à la pêche et à l’agriculture. La partie consacrée à la pêche comprend des dispositions sur les principes de coopération dans le domaine de la pêche, sur les questions de gestion et de conservation de la pêche, ainsi que sur la gestion des navires et les dispositions post-récolte. La partie consacrée à l’agriculture traite de diverses questions telles que les politiques d’habilitation, le développement agricole durable, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la gestion de la chaîne de valeur, les mesures de politique intérieure, etc.

L’APE Royaume-Uni-Kenya contient notamment un chapitre sur la coopération économique et le développement, qui réaffirme que la coopération au développement est un élément central de l’APE. L’économie et le développement couvrent un large éventail de domaines, notamment les infrastructures, l’agriculture, le développement du secteur privé, la pêche, l’eau et l’environnement, les questions d’accès au marché, les mesures d’ajustement de l’APE et la mobilisation des ressources.

L’accord consacre la section suivante aux dispositions institutionnelles, qui détaillent la composition, les mandats et les pouvoirs du conseil et des comités de l’APE.

Les dispositions institutionnelles sont suivies d’une partie sur la prévention et le règlement des différends, qui comprend deux chapitres sur la concertation et médiation et les procèdures de règlement des différends. Les dispositions communes sur les solutions mutuellement satisfaisantes, les langues des observations, le code de conduite, etc. font l’objet d’un chapitre distinct.

La partie suivant de l’accord contient des dispositions sur les exceptions, notamment une clause d’exception générale, des exceptions en matière de sécurité et de fiscalité. Cette partie définit les mesures que les parties peuvent appliquer dans l’intérêt d’objectifs économiques ou sociaux nationaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.

Le texte juridique principal se termine par une section sur les dispositions générales et finales. Cette section fournit un ensemble d’articles définissant les détails de la mise en œuvre, les obligations des parties, les négociations futures et les rapports avec d’autres traités et accords.

Cette section sur les dispositions générales et finales comprend une disposition stipulant que les annexes et les protocoles font partie intégrante de l’APE. Alors que le texte principal définit la portée et les obligations légales et réglementaires de l’APE, les annexes et les protocoles fournissent des détails techniques pour une mise en œuvre efficace de l’accord.

La première annexe de l’APE contient des dispositions relatives aux droits de douane du Royaume-Uni sur les produits originaires du Kenya ou de tout autre État partenaire de la CAE susceptible de rejoindre l’APE ultérieurement. Elle prévoit qu’à l’entrée en vigueur de l’APE, tous les droits de douane du Royaume-Uni soient entièrement éliminés pour tous les produits des Chapitre 1 à 97 du Système harmonisé (SH), à l’exception du Chapitre 93, en provenance des États de la CAE. Pour les produits du Chapitre 93, le Royaume-Uni continuera à appliquer les tarifs appliqués NPF. L’importation de produits de la position tarifaire 1701, originaires de tout État partenaire de la CAE qui est reconnu par l'ONU comme figurant parmi les pays les moins avancés, reste soumise aux dispositions de l’article 50 (sauvegardes bilatérales).

L’annexe suivante détaille les droits de douane applicables aux produits originaires du Royaume-Uni importés sur le territoire du Kenya ou de tout autre État partenaire de la CAE susceptible de rejoindre l’APE ultérieurement. Les droits de douane applicables aux produits originaires du Royaume-Uni importés sur le territoire de la CAE peuvent être classés soit dans l’annexe II(a) ; ils seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit dans l’annexe II(b) et l’annexe II(c) ; ils seront progressivement supprimés conformément au calendrier de libéralisation spécifiés dans cette annexe. Les produits qui sont exclus de l’un ou de l’autre des régimes de réduction tarifaire sont énumérés à l’annexe II(d).

Contrairement aux autres APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP, il existe une seule annexe sur l’assistance administrative mutuelle, relative aux objectifs et aux éléments essentiels et fondamentaux de l’accord.

Ces annexes sont suivies d’un protocole concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. Ce protocole suit un format standard dans tous les APE :

Dispositions générales, concernant les définitions

Définition de la notion de “produits originaires”, concernant les critères d’obtention du caractère originaire qui comprennent le cumul, les produits entièrement obtenus, les produits suffisamment ouvrés, ouvraison insuffisante, unité à prendre en considération, etc.

Exigences territoriales, qui énoncent le principe de territorialité, le transport direct et les dispositions d’expositions.

Preuve de l’origine, détaillant la procédure de délivrance d’un certificat de circulation, délivré a posteriori ou dupliqué, la délivrance sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement, les conditions d’établissement d’une déclaration sur facture, la validité de la preuve d’origine, la production de la preuve d’origine, le statut d’exportateur agréé, etc.

Modalités de la coopération administrative, portant essentiellement sur les conditions administratives des parties et l’assistance mutuelle, par l’intermédiaire des administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des informations fournies dans les documents justificatifs.

Dispositions finales, contenant les dispositions finales du protocole, y compris les amendements, les tâches du Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, la révision et les annexes.

Les annexes du protocole sur les règles d’origine sont très complètes et techniques. Elles exposent en détail les conditions, les critères et les seuils requis pour que les produits obtiennent le caractère originaire ou à l’inverse ce qui empêche les produits de l’obtenir. Les annexes contiennent également les modèles de documents administratifs détaillés dans le protocole.

Le protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière suit directement le protocole sur les règles d’origine. Ce protocole prévoit que les parties se prêtent mutuellement assistance dans les domaines relevant de leur compétence et dans les conditions fixées par le protocole. L’objectif est d’assurer l’application correcte de la législation douanière sans préjudices aux règles régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. Le protocole détaille longuement les mécanismes de l’assistance administrative mutuelle dans ses différents articles.

 

 

4.5.2. Institutions de l’APE

 

L’article 104 de l’APE entre le Royaume-Uni et le Kenya établit un Conseil conjoint de l’APE, qui doit superviser et administrer la mise en œuvre de l’accord. Un Comité de hauts fonctionnaires est établi par l’article 106 de l’APE pour soutenir le Conseil conjoint. En particulier, un Comité consultatif APE est établi par l’article 108 avec pour mission d’aider le Comité des hauts fonctionnaires à promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants du secteur privé, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux et économiques.

 

Pour plus d’information sur l’APE, veuillez consulter le site:
https://www.gov.uk/government/publications/continuing-the-uks-trade-relationship-with-kenya-parliamentary-report
https://findrulesoforigin.org/fr/home/agreement-detail?fta=1066

 

4.6. APE d’étape entre le Royaume-Uni et la Côte d’Ivoire^[36]

 

4.6.1. Structure de l’accord

 

L’APE d’étape entre le Royaume-Uni et la Côte d’Ivoire est conclu dans le but de créer un cadre initial pour un APE complet. L’un de ses objectifs est de permettre à la Côte d'Ivoire de bénéficier de l’accès au marché amélioré offert par le Royaume-Uni, en attendant la conclusion d’un APE global.

En règle générale, l’accord est structuré en un texte juridique principal qui contient tous les articles qui régissent les termes de l’accord, suivi de protocoles supplémentaires et d’annexes qui précisent comment le texte principal doit être mis en œuvre.

Le texte principal de l’APE commence par un article définissant les objectifs de l’accord, suivi d’une partie sur le partenariat pour le développement. Cette section affirme que les parties s’engagent à coopérer afin de mettre en œuvre cet accord et à contribuer à accompagner la Côte d’Ivoire dans la réalisation des objectifs de l’APE. Cette coopération prendra des formes financières et non financières, en se concentrant sur des domaines tels que le cadre des affaires, l’appui à la mise en œuvre des règles, le renforcement et mise à niveau des secteurs productifs, etc.

La partie suivante contient des articles réglementant le commerce des marchandises. Cette partie couvre divers sujets, comme les droits de douane, les instruments de défense commerciale, les mesures non-tarifaires, le régime douanier et la facilitation des échanges, l’agriculture, les mesures OTC et SPS.

La partie sur le commerce des marchandises et suivie par une partie sur les services, investissements et règles liées au commerce, qui est désignée comme réserve pour une future libéralisation dans ces domaines.

L’APE contient également une partie sur la prévention et le règlement des différends, qui comprend quatre chapitres sur l’ objectif et le champ d’application, la consultation et médiation, les procèdures de règlement des différends et les dispositions générales. Certaines dispositions communes sur les solutions mutuellement satisfaisantes, la langue de soumissions, le code de conduite, etc. sont présentées dans une section du chapitre sur les procédures de règlement des différends.

La partie suivant de l’accord contient des dispositions sur les exceptions, notamment une clause d’exception générale, des exceptions en matière de sécurité et de fiscalité. Cette partie définit les mesures que les parties peuvent appliquer dans l’intérêt d’objectifs économiques ou sociaux nationaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.

Le texte principal se termine par une partie qui regroupe les dispositions institutionnelles, générales et finales. La section sur les dispositions institutionnelles détaille la composition et les mandats du Comité de l’APE. La section sur les dispositions générales et finales fournit une sélection d’articles qui définissent les détails de la mise en œuvre, les obligations des parties, les négociations futures et les rapports avec d’autres traités et accords.

Cette section sur les dispositions générales et finales comprend une disposition stipulant que les annexes et les protocoles font partie intégrante de l’APE. Alors que le texte principal définit la portée et les obligations légales et réglementaires de l’APE, les annexes et les protocoles fournissent des détails techniques pour une mise en œuvre efficace de l’accord.

La première annexe de l’APE, contient des dispositions relatives aux droits de douane du Royaume-Uni sur les produits originaires de la Côte d’Ivoire. Elle prévoit qu’à l’entrée en vigueur de l’APE, tous les droits de douane du Royaume-Uni soient entièrement éliminés pour tous les produits des Chapitre 1 à 97 du Système harmonisé (SH), à l’exception du Chapitre 93, en provenance de la Côte d’Ivoire. Pour les produits du Chapitre 93, le Royaume-Uni continuera à appliquer les droits accordés à la nation la plus favorisée (NPF). L’importation de produits de la position tarifaire 1701 originaires de la Côte d’Ivoire, reste soumise aux dispositions de l’article 25 (mesures de sauvegardes bilatérales).

L’annexe suivante détaille les droits de douane applicables aux produits originaires du Royaume-Uni importés sur le territoire de la Côte d’Ivoire. Les droits de douane applicables aux produits originaires du Royaume-Uni importés sur le territoire de la CAE peuvent être classés en différents groupes de produits (Groupe A, B et C). Les produits qui ne sont pas libéralisés sont classés dans le groupe D.

Comme pour l’APE entre le Royaume-Uni et le Kenya, il n’y a qu’une seule annexe relative à l’assistance administrative mutuelle, relative aux objectifs et aux éléments essentiels et fondamentaux de l’accord.

Ces annexes sont suivies d’un protocole concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. Ce protocole suit un format standard dans tous les APE :

Dispositions générales, concernant les définitions

Définition de la notion de “produits originaires”, concernant les critères d’obtention du caractère originaire qui comprennent le cumul, les produits entièrement obtenus, les produits suffisamment ouvrés, ouvraison insuffisante, unité à prendre en considération, etc.

Exigences territoriales, qui énoncent le principe de territorialité, le transport direct et les dispositions d’expositions.

Preuve de l’origine, détaillant la procédure de délivrance d’un certificat de circulation, délivré a posteriori ou dupliqué, la délivrance sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement, les conditions d’établissement d’une déclaration sur facture, la validité de la preuve d’origine, la production de la preuve d’origine, le statut d’exportateur agréé, etc.

Modalités de la coopération administrative, portant essentiellement sur les conditions administratives des parties et l’assistance mutuelle, par l’intermédiaire des administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des informations fournies dans les documents justificatifs.

Dispositions finales, contenant les dispositions finales du protocole, y compris les amendements, les tâches du Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, la révision et les annexes.

Les annexes du protocole sur les règles d’origine sont très complètes et techniques. Elles exposent en détail les conditions, les critères et les seuils requis pour que les produits obtiennent le caractère originaire ou à l’inverse ce qui empêche les produits de l’obtenir. Les annexes contiennent également les modèles de documents administratifs détaillés dans le protocole.

 

 

4.6.2. Institutions de l’APE

 

L’article 73 de l’APE d’étape entre le Royaume-Uni et la Côte d'Ivoire établit un Comité conjoint APE, qui est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par cet accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans cet accord.

 

Pour plus d’information sur l’APE, veuillez consulter le site:
https://www.gov.uk/government/publications/continuing-the-uks-trade-relationship-with-cote-divoire-parliamentary-report
https://findrulesoforigin.org/fr/home/agreement-detail?fta=1065

 

4.7. APE Royaume-Uni-Cameroun^[37]

 

Le Royaume-Uni a conclu un APE avec le Cameroun afin de reconduire les accords commerciaux actuels entre l’UE et le Cameroun à partir du 1 Janvier 2021. Alors que l’APE doit encore entrer en vigueur, les deux parties ont signé un protocole d’accord pour assurer la continuité mutuelle du commerce et maintenir les effets de l’APE UE-Afrique centrale, jusqu’à ce que l’APE Royaume-Uni-Cameroun puisse entrer en vigueur^[38].

Le protocole d’accord comprend des dispositions sur le commerce des marchandises, qui couvrent les tarifs préférentiels, la coopération douanière, les règles d’origine ; les mesures OTC et SPS et les recours commerciaux. Le Royaume-Uni s’engage à fournir un accès immédiat en franchise de droits et de contingents aux marchandises exportées par le Cameroun. En échange, le Cameroun, s’engage à libéraliser progressivement les droits de douane appliqués aux marchandises exportées par le Royaume-Uni. Comme pour les autres APE entre le Royaume-Uni et les pays ACP, certains produits sensibles sur le plan national sont exclus de la libéralisation tarifaire.

En termes de tarifs, les taux préférentiels pour le commerce bilatéral entre le Royaume-Uni et le Cameroun continuent de s’appliquer. Les engagements tarifaires du Royaume-Uni et du Cameroun ont été repris de l’APE UE-Afrique Centrale sans aucun changement.

En ce qui concerne les règles d’origine, les dispositions relatives aux règles d’origine pour le Royaume-Uni et le Cameroun reproduisent en substance les dispositions existantes qui s’appliquent au commerce entre le Cameroun et l’UE.

De plus amples détails sur l’APE Royaume-Uni-Cameroun seront publiés dès que possible.

 

Pour plus d’information sur l’APE, veuillez consulter le site:
https://www.gov.uk/guidance/summary-of-the-uk-cameroon-economic-partnership-agreement
https://findrulesoforigin.org/fr/home/agreement-detail?fta=1079

 

4.8. Accord de partenariat commercial entre le Royaume-Uni et le Ghana ^[39]

 

Le Royaume-Uni et le Ghana ont finalisé les négociations sur un nouvel accord de partenariat commercial intérimaire le 4 février 2021. Cet accord prévoit un accès en franchise de droits et sans contingents pour les exportations ghanéennes vers le marché britannique, ainsi que des réductions tarifaires préférentielles pour les exportations britanniques vers le Ghana.

L’accord entrera en vigueur après l’achèvement des procédures internes pertinentes requises tant au Ghana qu’au Royaume-Uni.

De plus amples détails sur l’accord de partenariat commercial entre le Royaume-Uni et le Ghana seront publiés dès que possible.